Décret exécutif n° 08-202
· ج.ر عدد 39 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-202 du 4 Rajab 1429 correspondant au 7 juillet 2008 complétant le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé.
