Décret exécutif n° 08-191
· ج.ر عدد 37 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08- 191 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 8
L’inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs placés sous son autorité.
Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.
Les inspecteurs en mission régulière sont habilités à avoir accès et demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions.
