Décret exécutif n° 08-191
· ج.ر عدد 37 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08- 191 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 2
L’inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, de concevoir et de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l’évaluation et le contrôle des activités des structures et organismes relevant du ministère de l’habitat et de l’urbanisme.
