Décret exécutif n° 08-190
· ج.ر عدد 37 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08- 190 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 8
L’organisation de l’administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) par sous-direction.
