Décret exécutif n° 08-188
· ج.ر عدد 37 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-188 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les modalités d’octroi, de suspension et de retrait de l’autorisation d’exploitation de carrières et sablières
Article 6
La superficie maximale du périmètre octroyé ne peut excéder cinq (5) hectares. 3 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juillet 2008
