Décret exécutif n° 08-188
· ج.ر عدد 37 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-188 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les modalités d’octroi, de suspension et de retrait de l’autorisation d’exploitation de carrières et sablières
Article 3
L’activité d’exploitation de carrières et sablières ne peut être entreprise que sur la base d’une autorisation d’exploitation de carrières et sablières délivrée par le wali territorialement compétent.
