Décret exécutif n° 08-188
· ج.ر عدد 37 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-188 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les modalités d’octroi, de suspension et de retrait de l’autorisation d’exploitation de carrières et sablières
Article 32
L’adjudicataire retenu remet un chèque certifié du montant de son offre libellé à l’ordre du receveur des impôts du chef-lieu de la wilaya.
