Décret exécutif n° 08-188
· ج.ر عدد 37 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-188 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les modalités d’octroi, de suspension et de retrait de l’autorisation d’exploitation de carrières et sablières
Article 28
Le service habilité et concerné de la wilaya est chargé d’émettre l’ordre de perception relatif au droit d’établissement d’acte, dont le modèle est fixé à l’annexe 2 du présent décret selon le montant déterminé par la loi des finances.
