Décret exécutif n° 08-188
· ج.ر عدد 37 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-188 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les modalités d’octroi, de suspension et de retrait de l’autorisation d’exploitation de carrières et sablières
Article 27
Le montant du droit d’établissement d’acte institué par les dispositions de l’article 132 de la loi n° 01-10 du 3 juillet 2001, susvisée, est payable par les titulaires des autorisations d’exploitation de carrières et sablières auprès du receveur des impôts du chef-lieu de la wilaya où se situe l’exploitation minière.
