Décret exécutif n° 08-181
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-181 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 7
Les inspecteurs de la pêche et de l'aquaculture sont munis d'une carte professionnelle délivrée par l’administration chargée de la pêche qui les habilite à exercer les attributions qui leur sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur.
