Décret exécutif n° 08-181
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-181 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 55
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 54 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la pêche et de l’autorité chargée de la fonction publique.
