Décret exécutif n° 08-181
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-181 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d'application
Article 3
Sont considérés comme corps spécifiques de l’administration chargée de la pêche, les corps désignés ci-après :
— le corps des ingénieurs de la pêche et de l'aquaculture ;
— le corps des inspecteurs de la pêche et de l'aquaculture ;
— le corps des techniciens de la pêche et de l'aquaculture.
