TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PECHE › Chapitre II — Le corps des inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture › Section 1 — Définition des tâches
Article 36
Outre les tâches dévolues aux inspecteurs divisionnaires de la pêche et de l'aquaculture, les inspecteurs divisionnaires en chef de la pêche et de l'aquaculture sont chargés notamment :
— de participer à la définition des méthodes, normes et procédures d'intervention en matière de pêche et d'aquaculture ;
— de procéder à l'évaluation de l'état d'application de la législation et de la réglementation en vigueur ;
— de proposer toutes mesures tendant à l'amélioration et à l'actualisation de la législation et de la réglementation régissant les activités de la pêche et de l'aquaculture.
