Décret exécutif n° 08-181
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-181 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d'application
Article 2
Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le présent statut particulier sont en activité au sein des services centraux et des services déconcentrés de l’administration chargée de la pêche, ainsi que dans les établissements publics en relevant.
