Décret exécutif n° 08-167
· ج.ر عدد 30 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire
TITRE IV — CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Bonification indiciaire des postes supérieurs
Article 76
En application de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire du poste supérieur de chargé de mission de transfèrement des personnes détenues est fixée comme suit :
Poste supérieur Bonification indiciaire Niveau Indice Chargé de mission de 8 195 transfèrement des personnes détenues
