Décret exécutif n° 08-167
· ج.ر عدد 30 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 72
Le nombre de postes de chargés de mission de transfèrement des personnes détenues est déterminé, au titre de chaque établissement pénitentiaire, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
