Décret exécutif n° 08-167
· ج.ر عدد 30 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 71
En application des dispositions de l’article 11 (alinéa 1er) de l'ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006, susvisée, il est créé le poste supérieur de chargé de mission de transfèrement des personnes détenues. 11 juin 2008
