Décret exécutif n° 08-167
· ج.ر عدد 30 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 6
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire exercent leurs missions dans le respect des règles du code de déontologie fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
