Décret exécutif n° 08-167
· ج.ر عدد 30 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 4
Outre les droits et obligations prévus par l'ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 et la loi n° 05-04 du 6 février 2005, susvisées, et les textes pris pour leur application, les fonctionnaires appartenant aux corps 11 juin 2008 spécifiques de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions du présent décret et au règlement intérieur de l'institution ou de l'administration où ils exercent.
