Décret exécutif n° 08-167
· ج.ر عدد 30 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 6 — Formation
Article 35
Les conditions d'accès, les modalités d'organisation, la durée de la formation spécialisée sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et de l'autorité chargée de la fonction publique.
