Décret exécutif n° 08-167 · ج.ر عدد 30 لسنة 2008 معدَّل

Décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations

Article 23

Il est interdit aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire d'adhérer à un parti politique ou à une association à caractère syndical.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.