Décret exécutif n° 08-167
· ج.ر عدد 30 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 22
Le recours à toute forme de manifestation ou de revendication collective susceptible de porter atteinte aux règles de sécurité, de discipline et au bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, est interdit aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire.
