Décret exécutif n° 08-167
· ج.ر عدد 30 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 16
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire sont tenus au secret professionnel même après cessation de leur activité.
