Décret exécutif n° 08-167
· ج.ر عدد 30 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 15
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire sont tenus de faire déclaration, aux services centraux de l'administration pénitentiaire, de tout changement de leur situation familiale et de leur lieu de résidence.
