Décret exécutif n° 08-167
· ج.ر عدد 30 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 10
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire exerçant dans les établissements pénitentiaires sont soumis au régime des gardes fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
