Article 2
La demande d’autorisation d’utilisation des ressources en eau est adressée à l’administration de wilaya chargée des ressources en eau et doit contenir les indications ci-après :
— les nom, prénoms, adresse et, le cas échéant, la raison sociale du demandeur ;
— la justification, par acte authentique, de l’occupation par le demandeur du ou des terrain(s) d’assiette d’implantation des ouvrages ou installations de prélèvement d’eau projetés ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 7
— la nature, la localisation géographique et le plan de situation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement d’eau, au sens des dispositions de l’article 75 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée ;
— la durée prévue des travaux ;
— le débit moyen et/ou le volume à prélever ;
— la durée d’exploitation ;
— le ou les usages de l’eau à prélever.
Les documents techniques requis pour la réalisation de chaque type d’ouvrage ou installation d’utilisation des ressources en eau sont fixés par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-260 (ج.ر عدد 48 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — La demande d'autorisation d'utilisation des ressources en eau est adressée à l'administration de wilaya chargée des ressources en eau et doit être accompagnée des indications et pièces ci-après :
— ........................ (sans changement)............................. ;
— la justification, par acte authentique, de l'occupation par le demandeur du ou des terrain(s) d'assiette d'implantation des ouvrages ou installations de prélèvement d'eau projetés.
Les demandeurs d'autorisation d'utilisation des ressources en eau souterraines projetées sur les terres communales ou domaniales, peuvent justifier l'occupation du ou des terrain(s) d'assiette d'implantation des ouvrages ou installations de prélèvement d'eau projetés par tout document justifiant son occupation et son exploitation, délivré par les services de la commune ou de l'agriculture compétents.
Dans ce cas, l'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau ne donne pas droit à la propriété du ou des terrain(s) et ne doit, en aucun cas, porter préjudice aux droits d'autrui ;
— ........................ (sans changement) ........................... ;
— ........................ (sans changement) ........................... ;
— le débit moyen et/ou le volume d'eau à prélever ;
— la durée d'utilisation de la ressource en eau ; ...................... (le reste sans changement) .................. ».
