Article 9

Dans le cas d'une opération collective d'enquête foncière, le directeur de la conservation foncière prend, à compter de la réception du dossier, une décision de désignation de l'enquêteur foncier qui indique, en plus des références de l'arrêté du wali, les éléments d'information contenus dans la décision d'ouverture d'enquête foncière, mentionnée à l'article 7 ci-dessus. 25 mai 2008