Décret exécutif n° 08-147
· ج.ر عدد 26 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-147 du 13 Joumada El Oula 1429 correspondant au 19 mai 2008 relatif aux opérations d'enquête foncière et de délivrance de titres de propriété
CHAPITRE III — DE LA PROCEDURE D'ENQUETE FONCIERE
Article 8
La décision d'ouverture d'enquête foncière est transmise au président de l'assemblée populaire communale concerné, pour affichage, au siège de la commune de situation, pendant une durée de quinze (15) jours, avant la date du transport de l'enquêteur foncier sur les lieux.
