Décret exécutif n° 08-147
· ج.ر عدد 26 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-147 du 13 Joumada El Oula 1429 correspondant au 19 mai 2008 relatif aux opérations d'enquête foncière et de délivrance de titres de propriété
CHAPITRE I — DE LA REQUETE EN OUVERTURE D'UNE ENQUETE FONCIERE A TITRE INDIVIDUEL
Article 4
Le plan topographique, prévu à l'article 3 ci-dessus, est produit sur un papier calque à une échelle conforme aux normes prescrites en matière de cadastre général.
La situation de l’immeuble est positionnée par rapport à la section cadastrale.
L'état descriptif, visé à l'article 3 ci-dessus, mentionne la nature de l'immeuble, sa superficie, son évaluation ainsi que les noms des occupants limitrophes.
