Article 3

La requête en ouverture d'une enquête foncière à titre individuel, adressée au directeur de la conservation foncière de wilaya, contre remise d'un récépissé, indique :

— les nom et prénom, le prénom du père, les date, lieu de naissance, nationalité, profession et domicile du requérant ;

— la qualité en laquelle le requérant agit, soit possesseur, soit propriétaire individuel ou en indivision ;

— toutes les charges et servitudes, actives ou passives qui, à la connaissance du requérant, affectent éventuellement l'immeuble à soumettre à l'enquête.

La requête est accompagnée :

— d'un plan topographique de l'immeuble, auquel est annexé un état descriptif, dressés par un géomètre-expert foncier, aux frais du requérant ;

— de tous documents au moyen desquels le requérant entend faire valoir son droit.