Décret exécutif n° 08-147
· ج.ر عدد 26 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-147 du 13 Joumada El Oula 1429 correspondant au 19 mai 2008 relatif aux opérations d'enquête foncière et de délivrance de titres de propriété
CHAPITRE IV — DE L’IMMATRICULATION FONCIERE ET DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE PROPRIETE
Article 21
Le conservateur foncier établit, consécutivement à la publication de la décision d'immatriculation foncière, un titre de propriété qui est conforme au modèle annexé au présent décret.
