Décret exécutif n° 08-147
· ج.ر عدد 26 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-147 du 13 Joumada El Oula 1429 correspondant au 19 mai 2008 relatif aux opérations d'enquête foncière et de délivrance de titres de propriété
CHAPITRE IV — DE L’IMMATRICULATION FONCIERE ET DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE PROPRIETE
Article 20
La publication de la décision d'immatriculation foncière est opérée par l'annotation du fichier immobilier provisoire.
La formalité de publicité foncière ainsi exécutée forme, au sens de l'article 88 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976, susvisé, le point de départ du droit de propriété qu'elle consacre.
