Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions des articles 4, 5, 7, 8, 9, 12, 13 et 16 de la loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007, susvisée, relatives aux opérations d'enquête foncière et de délivrance de titre de propriété.