Article 16

Si la tentative de conciliation n’aboutit pas, l'enquêteur foncier dresse un procès-verbal de non conciliation qu’il remet aux parties, séance tenante, et dans lequel il indique que la procédure d’enquête foncière est suspendue et que la partie qui a formulé la contestation ou l'opposition dispose du délai légal de deux (2) mois prévu à l'article 12 de la loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007, susvisée, pour engager une action devant la juridiction compétente.