Décret exécutif n° 08-147
· ج.ر عدد 26 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-147 du 13 Joumada El Oula 1429 correspondant au 19 mai 2008 relatif aux opérations d'enquête foncière et de délivrance de titres de propriété
CHAPITRE III — DE LA PROCEDURE D'ENQUETE FONCIERE
Article 15
Si la tentative de conciliation aboutit à un accord, l’enquêteur foncier dresse, immédiatement, un procès-verbal de conciliation. Dans ce cas, la procédure d’enquête foncière se poursuit conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus et en tenant compte de l’accord pour lequel a donné lieu la conciliation.
