Décret exécutif n° 08-144
· ج.ر عدد 25 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-144 du 8 Joumada El Oula 1429 correspondant au 14 mai 2008 fixant les attributions et l’organisation de l’inspection des services des domaines et de la conservation foncière
Article 8
Les missions d’inspection, de contrôle ou d’enquête effectuées sont sanctionnées par un rapport qui rend compte des constatations et observations, et propose éventuellement les mesures de redressement, d’assainissement ou toute autre mesure en relation directe avec les faits relevés.
