Décret exécutif n° 08-131
· ج.ر عدد 23 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-131 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier du chercheur permanent
TITRE I — Dispositions générales › Chapitre 5 — Mobilité
Article 26
Nonobstant les dispositions de l'article 157 de l'ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la mutation du chercheur permanent ne peut être prononcée que sur sa demande.
