Article 16

Les inventions, découvertes et autres résultats de recherche réalisés, sous forme de prototype ou sur support écrit, audiovisuel, multimédia ou informatique, par les chercheurs permanents régis par le présent statut particulier, dans le cadre de leurs activités de recherche scientifique et de développement technologique, sont propriétés des établissements de recherche cités à l’article 2 ci-dessus.

Les chercheurs permanents bénéficient de l'application de la législation en vigueur en matière de droits d’auteur et de droits voisins.