Décret exécutif n° 08-115
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-115 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant la nature de liens éventuels de dépendance ne devant pas exister entre un vendeur et un acheteur dans un contrat de vente de gaz
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008.
Abdelaziz BELKHADEM.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 13
