Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42
Le concessionnaire en place et dont la durée de la concession arrive à échéance, est tenu d’assurer à la demande du ministre chargé de l’énergie, moyennant rémunération, le service concédé en attendant l’installation du nouveau concessionnaire.
