Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39
Le concessionnaire doit assurer la continuité du service, à cet effet, il doit prévoir des groupes de secours de taille appropriée, dans chaque site de production. La commission de régulation de l’électricité et du gaz s’assure que la capacité installée permet la garantie de la continuité du service.
