Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38
Le concessionnaire met à jour et communique au ministre chargé de l’énergie et à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, tous les ans, l’état prévisionnel quinquennal des besoins d'augmentation de la capacité de production d'électricité qui lui est concédée.
