Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33
Conformément aux articles 22 et 23 de la loi n° 02-01 du 5 févrrier 2002, susvisée, dans le cas d’appel d’offres lancé par la commission de régulation de l’électricité et du gaz pour la construction de nouvelles installations de production d’électricité, le concessionnaire est soumis à l’obligation d’achat de tout ou partie de l’électricité produite dans les conditions fixées par la commission de régulation de l’électricité et du gaz en accord avec le producteur retenu.
