Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Au compte-rendu annuel cité à l’article 23 ci-dessus sont annexées l'évaluation, par le concessionnaire, des provisions et des amortissements des ouvrages de la concession, ainsi que la valeur des ouvrages pour la partie non amortie.
Le compte-rendu annuel comprend la présentation des principaux éléments du compte d'exploitation par zone géographique compatible avec l'obtention de données comptables et financières significatives, ainsi qu'une information sur les perspectives d'évolution du réseau et d'organisation du service envisagées par le concessionnaire pour l'avenir.
