Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008.
Abdelaziz BELKHADEM.
ANNEXE Cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire de distribution de l’électricité et/ou du gaz
