Décret exécutif n° 08-106
· ج.ر عدد 19 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-106 du 28 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 5 avril 2008 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2008
Article 1er
Il est annulé, sur 2008, une autorisation de programme de dix milliards deux cent vingt millions de dinars (10.220.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
