Décret exécutif n° 08-07
· ج.ر عدد 5 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-07 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
