Décret exécutif n° 08-07
· ج.ر عدد 5 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-07 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »
Article 3
Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
“Art. 4. — Les modalités d’application du présent décret sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce”.
