Décret exécutif n° 08-07
· ج.ر عدد 5 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-07 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »
Article 1er
En application des dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, susvisé.
