Décret exécutif n° 08-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par le travail
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L’admission aux établissements se fait sur décision de la commission de wilaya d’éducation spéciale et d’orientation professionnelle.
